Le blog immobilier du Cabinet Fontaine Paris 8ème
28 Sep

Les règles de la location de votre bien immobilier dans le 8e arrondissement de Paris modifiées par la loi Alur !

La loi Alur a changé un certain nombre de règles applicables en matière d’immobilier et, notamment, en ce qui concerne la location : frais d’agence, contrat de bail, dépôt de garantie, état des lieux… Si vous possédez un bien immobilier à louer dans le 8e à Paris, ce qui suit va sûrement vous intéresser :

Un contrat de bail plus précis
Depuis le 1er août, le contrat de bail-type prévu par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et sa notice informative s’appliquent à tout nouveau bail partout en France. De multiples informations doivent être inscrites dans le nouveau contrat, comme le montant du loyer payé par l’ancien locataire, la description des travaux effectués depuis son départ ou encore les honoraires des agents immobiliers. Le nouveau bail est accompagné d’une notice d’information comprenant entre 11 et 18 pages.

Les frais d’agence ont diminué
Jusqu’alors le locataire versait l’équivalent d’un mois de loyer en guise de frais d’agence. Désormais, les honoraires liés à la mise en location de votre appartement dans le 8e à Paris sont à votre charge. Quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties (la visite du locataire, la constitution de son dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux) font néanmoins l’objet d’une prise en charge partagée entre locataire et bailleur. Les frais d’agence, à la charge du locataire, sont calculés sur le nombre de mètres carrés de votre appartement et de sa localisation.

Le préavis légal raccourci
Auparavant le préavis était fixé à trois mois pour le départ du locataire. Il est aujourd’hui ramené à un mois dans les zones tendues, là où l’offre de logements est insuffisante. En ce qui concerne le dépôt de garantie : le propriétaire dispose désormais d’un mois (contre deux auparavant) pour restituer la somme versée à l’entrée dans le logement. Si le bailleur ne se plie pas à ces règles, le locataire est en droit d’exiger une pénalité de 10% du loyer hors charge pour chaque mois de retard.

C.V. / Bazikpress © kotoyamagami

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