Le blog immobilier du Cabinet Fontaine Paris 8ème
29 oct

Votre agence immobilière de Paris 8e possède officiellement un code de déontologie !

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Le saviez-vous ? Depuis le 1er septembre, votre agence immobilière de Paris 8e ainsi que l’ensemble des professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie. Attendu depuis le vote de la loi Alur sur le Logement, le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal officiel du 30 août, fixe les obligations déontologiques qui incombent aussi bien aux agents immobiliers, qu’aux syndics de copropriété, administrateurs de biens et marchands de listes. Ils doivent ainsi exercer leur profession « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » et présenter leur carte professionnelle « à la demande de toute personne intéressée ».

Respect des nouvelles lois et formation continue
Selon le code de déontologie qui compte 12 articles, les professionnels se doivent de faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ». Ils sont également tenus de « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités » et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires. Ils doivent aussi s’abstenir de toute discrimination et sont tenus de « veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Ils se doivent aussi de « refuser leur concours » en cas de sollicitation pour « l’élaboration d’actes frauduleux ». Ils doivent également veiller à « ne pas se trouver en conflit d’intérêts » avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes. Et ils doivent « s’efforcer de résoudre à l’amiable » les éventuels litiges les opposant à leurs clients ou leurs confrères.

En cas de violation de ces règles, ces experts s’exposent à des « sanctions disciplinaires » prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur.

C.V. / Bazikpress © jerome signoret

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